Cette version française est la version qui fait foi.
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande passée sur le site tunisia3dprint.com. Elles sont rédigées conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
En passant commande, vous acceptez les présentes CGV. Nous vous invitons à les lire avant de payer — elles sont accessibles librement, sans compte et sans connexion.
1. Identité du vendeur
- Dénomination : FM MECA SARL
- Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL) de droit tunisien
- Siège social : Cité Ezzayatine, Ksibet Sousse, 4041 Sousse, Tunisie
- Registre National des Entreprises (RNE) : C09408712023
- Matricule fiscal : 1814198PAM000
- Gérant : Atef Laroussi
- Téléphone : +216 56 401 310
- Courriel : contact@tunisia3dprint.com
2. Objet et produits concernés
Le site propose trois types de commandes, qui n'obéissent pas toutes aux mêmes règles. La distinction est importante, en particulier pour le droit de rétractation à l'article 9.
| Type de commande | Ce que vous achetez |
|---|---|
| Impression sur devis | Une pièce imprimée à partir d'un fichier 3D que vous nous fournissez (STL ou OBJ), aux options que vous choisissez |
| Produit de la boutique | Un article conçu par un créateur, présenté dans notre boutique et fabriqué par nos soins |
| Article de catalogue | Un article vendu directement par nos soins |
Les images, illustrations et rendus 3D sont fournis à titre indicatif. Une pièce imprimée en trois dimensions présente par nature de légères variations de teinte, de finition de surface et de dimensions ; ces variations ne constituent pas un défaut.
3. Prix
Les prix sont indiqués en dinars tunisiens (TND), avec trois décimales.
Tous les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC) : ils incluent déjà la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19 %. Aucune taxe supplémentaire n'est ajoutée au moment du paiement.
La loi tunisienne impose un timbre fiscal fixe de 1.000 TND sur toute facture. Il s'agit d'un droit fixe portant sur le document et non d'une taxe sur les marchandises.
Il est ajouté à votre commande sur une ligne distincte, affichée lors de la validation avant que vous ne confirmiez et ne payiez, de sorte que le montant que vous réglez correspond déjà au montant de votre facture. C'est le seul montant qui s'ajoute aux prix affichés sur ce site.
Les frais de livraison, indiqués à l'article 5, s'ajoutent au prix des articles et sont affichés séparément avant la confirmation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande.
4. Commande, vérification et confirmation
Avant tout paiement, le récapitulatif de commande vous présente les articles, leurs quantités, le prix de chaque article, les frais de livraison et le montant total à payer. Vous pouvez à ce stade modifier votre commande, corriger une erreur ou y renoncer, conformément à l'article 27 de la loi n° 2000-83.
La vente n'est conclue qu'après validation de votre commande et acceptation du paiement. Vous recevez alors une confirmation par courriel.
Sur simple demande adressée à contact@tunisia3dprint.com, nous vous transmettons dans un délai de dix jours un document reprenant l'ensemble des données de la vente, conformément à l'article 29 de la loi n° 2000-83.
5. Modalités de livraison
Nous livrons exclusivement en Tunisie.
| Frais de livraison | 8,000 TND, quel que soit le nombre d'articles |
| Livraison offerte | à partir de 90,000 TND de commande |
| Délai | 7 à 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande |
| Acheminement | par un partenaire de livraison tunisien, que nous mandatons |
Le délai indiqué est un délai total : il couvre la fabrication de la pièce et son acheminement. Sur ce site, la pièce n'existe pas au moment où la commande est passée — elle est imprimée pour vous. C'est la raison pour laquelle le délai est exprimé de bout en bout, et non comme un simple délai d'expédition.
Ce délai peut être dépassé en cas de force majeure ou de difficulté d'approvisionnement en matière première. Nous vous en informons alors dans les meilleurs délais.
6. Modalités de paiement
Trois moyens de paiement sont acceptés :
- Carte bancaire, e-dinar et portefeuille électronique, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Flouci. Les données de votre carte sont saisies sur la plateforme sécurisée du prestataire et ne transitent jamais par nos serveurs.
- Virement bancaire. Nos coordonnées bancaires vous sont communiquées au moment de la commande. La fabrication démarre à réception effective des fonds.
- Paiement à la livraison, en espèces, contre remise de la commande.
Aucun paiement échelonné n'est proposé.
7. Politique d'annulation
Tant que la fabrication de votre commande n'a pas commencé, vous pouvez l'annuler sans frais en nous écrivant à contact@tunisia3dprint.com en indiquant votre numéro de commande. Le remboursement intervient selon les modalités de l'article 10.
Une fois la fabrication engagée, l'annulation relève du droit de rétractation décrit à l'article 9.
Nous nous réservons la possibilité d'annuler une commande dont le paiement n'a pas été confirmé, dont l'adresse de livraison est manifestement erronée, ou dont le fichier fourni est techniquement inimprimable. Dans ce dernier cas, nous vous contactons avant toute annulation.
8. Conformité et pièces défectueuses
Si la pièce reçue est cassée, mal imprimée ou non conforme à votre commande, écrivez-nous à contact@tunisia3dprint.com dans les meilleurs délais, en joignant si possible une photographie.
Nous réimprimons la pièce gratuitement et nous prenons en charge les frais de retour. Un défaut de fabrication est de notre responsabilité, et le coût de sa réparation nous incombe.
Si une réimpression n'est pas possible, la commande est remboursée selon les modalités de l'article 10.
9. Droit de rétractation
L'article 30 de la loi n° 2000-83 accorde au consommateur un délai de dix jours ouvrables pour se rétracter. Ce droit ne s'applique cependant pas de la même manière aux trois types de commandes décrits à l'article 2.
9.1 Produits de la boutique et articles de catalogue
Le droit de rétractation s'applique pleinement. Vous disposez de dix jours ouvrables à compter de la réception pour nous informer de votre décision, sans avoir à la justifier.
L'article doit nous être retourné complet, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à votre charge lorsque le retour résulte d'un simple changement d'avis.
9.2 Impressions réalisées à partir de votre propre fichier
Une pièce imprimée à partir d'un fichier 3D que vous nous avez fourni est fabriquée spécialement pour vous, selon vos spécifications. Elle n'existe pas en stock, ne peut être remise en vente et n'a de valeur pour personne d'autre. À ce titre, elle relève des biens confectionnés à la demande du consommateur, et le droit de rétractation ne s'y applique pas.
Cette exclusion porte sur la pièce imprimée elle-même, et sur rien d'autre. Si une pièce vous parvient défectueuse, endommagée ou non conforme à votre commande, l'article 8 s'applique pleinement et la présente exclusion n'y change rien. Et si une impression vous déçoit simplement, écrivez-nous malgré tout. Nous examinons ces situations une par une et trouvons généralement une solution équitable, y compris lorsque nous n'y sommes pas tenus.
9.3 Fichiers numériques
Nous ne vendons aujourd'hui aucun contenu numérique. Les modèles présentés dans notre galerie sont mis à disposition gratuitement. Si cette situation venait à changer, les présentes CGV seraient mises à jour avant toute mise en vente.
10. Conditions de retour, d'échange et de remboursement
Pour demander un retour ou un remboursement, écrivez à contact@tunisia3dprint.com en indiquant votre numéro de commande et le motif. Nous vous répondons avec la marche à suivre ; n'expédiez rien avant d'avoir reçu cette réponse.
| Situation | Frais de retour | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Pièce défectueuse ou non conforme | À notre charge | Réimpression gratuite, ou remboursement |
| Changement d'avis sur un produit de la boutique | À votre charge | Remboursement |
| Changement d'avis sur une impression de votre propre fichier | — | Non applicable (article 9.2) |
Le remboursement est effectué par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception du retour ou de l'acceptation de votre demande.
Cas particulier du paiement à la livraison : un paiement en espèces n'offre aucun moyen de paiement à créditer. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire, sur un compte que vous nous indiquez. Nous vous demanderons vos coordonnées bancaires à cette seule fin.
Les échanges suivent les mêmes règles que les retours.
11. Garantie légale
Vous bénéficiez des garanties légales prévues par le droit tunisien, notamment de la garantie contre les vices cachés. Les présentes CGV ne les restreignent en aucune manière.
12. Résolution des litiges
En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@tunisia3dprint.com ou au +216 56 401 310. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable — c'est presque toujours la voie la plus rapide.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence du Tribunal de Première Instance de Sousse.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien, en particulier par la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et par la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
14. Langue
Les présentes CGV existent en français, en anglais et en arabe. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.
15. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour où vous la passez. Le numéro de version et la date d'entrée en vigueur figurent au bas de cette page.
Version 1.2 — en vigueur depuis le 19 août 2026
